Contrat de formation

Lyon Bleu International est un organisme de formation . Toute action de formation en langue française à Lyon Bleu est une action d’acquisition ou de perfectionnement pour tout public désirant maintenir son savoir ou perfectionner ses connaissances en langue française.
Toute inscription à Lyon Bleu International se fait par la signature du formulaire d’inscription qui fait référence et implique automatiquement l’acceptation pleine et entière du contrat de formation suivant :

Article 1 : Objet :
voir cours choisi par le stagiaire dans le formulaire d’inscription

Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation :

L’action de formation rentre dans la catégorie des actions de formation prévue par l’article 900-2 du Code du Travail Objectif : d’acquisition ou de perfectionnement pour tout public désirant maintenir son savoir ou perfectionner ses connaissances en langue française.
A l’issue de la formation sera délivré un certificat d’assiduité mentionnant le niveau acquis et des observations sur le travail fourni
Durée : voir formulaire d’inscription.
Programme : affiché par niveaux dans les locaux de Lyon Bleu International et/ou envoyé au stagiaire (cours particuliers)

Article 3 : Niveau des connaissances préalables nécessaire
Les cours de français sont ouverts à tous les niveaux (débutants complets inclus). Le niveau du stagiaire devra être indiqué sur le formulaire d’inscription et fera l’objet d’une vérification par un test écrit et oral obligatoire avant le début de la formation.

Article 4 : Organisation de la formation
Date de la formation : voir formulaire d’inscription
Effectif maximum : 12 personnes maximum en cours de groupe
Moyens pédagogiques : toute activité et tout support destiné à l’apprentissage du français langue étrangère
Contrôle des connaissances et validation des acquis : Test écrit et oral avant le début de la formation, notation continue du travail fourni et certificat d'assiduité en fin de formation.
Enseignement dispensé par un personnel qualifié et diplômé pour la matière enseignée.

Article 5 : délai de rétractation
A compter de la date figurant sur le formulaire d'inscription et du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter en informant Lyon Bleu International par e-mail. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée du stagiaire, l'acompte versé sera remboursé, seuls les frais d'inscription et de réservation de logement seront retenus.

Article 6 : Dispositions financières
Prix de la formation : voir formulaire d’inscription
Le stagiaire s’engage à :
Verser 30% à titre d’acompte à l’inscription sur le prix total de son cours (passé le délai de rétractation en article 5)
Verser le solde 10 jours avant le début du cours (en cas d'inscription tardive et dans cas exceptionnels, le paiement peut être fait plus tard mias toujours avant le début du cours.

Article 7 : Interruption et annulation

En cas de cessation anticipée dde la formation du fait de Lyon Bleu International, les cours à pourvoir seront remboursés intégralement. Pour tout autre cas incombant à Lyon Bleu International et à l'organisation des cours le règlement intérieur est seule référence. Tout cours commencé est dû dans son intégralité selon le formulaire signé par le stagiaire. Aucun remboursement admis pour arrivée tardive ou départ anticipé. L'école se réserve le droit d'annuler un service ou un cours si le paiement n'est pas arrivé à temps. Seules les annulations ou interruptions en cas de force majeure peuvent faire l'objet d'un remboursement partiel de la formation restant à pourvoir.

Toute demande d'annulation et de remboursement devra se faire par écrit uniquement (e-mail) et selon les conditions suivantes:

Si la demande d'annulation intervient dans le délai de 30 jours avant la date de début de cours, 100% de la somme versée comme acompte sera remboursée. Les frais d'inscription et de réservation de logement seront conservés au titre de frais.

Si la demande d'annulation intervient dans le délai de 29 à 18 jours avant la date de début de cours, 50% de la somme demandée comme acompte dans la confirmation d'inscription seront remboursées

Si la demande d'annulation intervient moins de 18 jours avant la date de début de cours, la somme versée comme acompte ne sera pas remboursée.

Pour les étudiants faisant l'objet d'une demande de visa d'entrée en Frace: merci de vous référer au règlement de Lyon Bleu International publié sur le site et affiché dans les locaux de Lyon Bleu International

Article 8 : Litige et contestation
En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, seul le tribunal de Lyon sera compétent en la matière.